Termes & Conditions

Conditions générales de vente

EN VIGUEUR  LE 8 Juin 2009

Une condition ou une modalité dans une commande de l’Acheteur qui est d’une façon ou d’une autre additionnelle ou différente des conditions et modalités suivantes (sauf pour les dispositions additionnelles précisant les quantités et les instructions d’expédition et de facturation) est spécifiquement contestée et ne s’applique pas aux présentes et n’a pas de force exécutoire pour le Vendeur. Une objection particulière de l’Acheteur à l’encontre des conditions aux présentes doit être communiquée par écrit au Vendeur préalablement à l’acceptation par le Vendeur d’un bon de commande. La conservation des biens par l’Acheteur sera présumée comme étant une acceptation des conditions et modalités prévues au présent contrat.

  1. ACCEPTATION – Toutes les propositions de prix et de livraison expirent trente (30) jours après la date de celles-ci. Elles peuvent en tout temps être modifiées ou retirées durant cette période. Aucun contrat n’est créé entre le Vendeur et l’Acheteur avant que le Vendeur n’ait accepté par écrit un bon de commande.
  2.  DATES D’EXPÉDITION – Les dates d’expédition ne sont qu’approximatives. Elles sont estimées à partir de la date de réception du bon de commande de l’Acheteur avec tous les renseignements de fabrication ou à partir de la date d’acceptation des dessins, le cas échéant. Le Vendeur n’est pas responsable d’une perte ou d’un dommage à la suite de retard ou de non-livraison en raison du fait d’une autorité civile ou militaire, du fait de l’Acheteur ou pour tout cas de force majeure, qui seront réputées désigner toutes les autres causes que ce soit qui, raisonnablement, ne peuvent être du contrôle du Vendeur, y compris, sans limitation, les cas fortuits, une guerre, une émeute ou une insurrection, un blocus, un embargo, un sabotage, une épidémie, un incendie, une grève, un conflit de travail, un lock-out ou autres perturbations dans les relations de travail, les retards du transporteur et l’incapacité d’obtenir des matériaux, de la main-d’œuvre ou des moyens de production. Un retard résultant d’une telle cause reportera la date d’expédition en conséquence. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux,  indirects ou consécutifs résultant d’un retard ou d’une non-livraison, indépendamment de la cause, et la réception par l’Acheteur constituera une acceptation des biens et une renonciation à toute réclamation pour cause de retard.
  3. DESSINS – Si des dessins de proposition sont soumis avec l’offre de prix du Vendeur, ils ne le seront que dans le seul but de donner un aperçu du style général, de l’arrangement et des dimensions approximatives des biens offerts. Aucun travail ne sera basé sur des dessins de proposition. Des dessins dimensionnels certifiés par le Vendeur seront fournis lorsque exigés.
  4. TITRE – Sauf convention contraire par écrit, les biens indiqués sur la facture seront livrés FAB manufacture et le titre, la possession et le risque de perte ou de dommages aux biens énumérés sur la facture seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au transporteur.
  5. FRAIS DE TRANSPORT – Si l’Acheteur exige une livraison FAB destination ou FAB manufacture avec frais de transport autorisés, l’Acheteur paiera au Vendeur, sauf en cas de convention contraire par écrit, en plus du prix d’achat, le montant représentant l’augmentation des frais de transport entre la date de confirmation et la date d’expédition.
  6. TAXES DE VENTE – Les prix ne comprennent pas, sauf disposition contraire, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services, la taxe d’utilisation, les taxes d’accise et les autres taxes de même nature. Les prix, les propositions, les contrats, les conventions, etc., sont sujets en tout temps, sans avis, à une augmentation du montant de toute taxe fédérale, provinciale, municipale ou de toute autre taxe du gouvernement ou d’un organisme qui sera prélevée ou imposée maintenant ou par la suite.
  7. PAIEMENTS – Si l’Acheteur commande les biens à crédit, l’Acheteur déclare par la  commande de ces biens qu’il est solvable et qu’il est pleinement en mesure d’effectuer les paiements. Les conditions de la facturation dans un tel cas sont de net dans 30 jours, payable en dollars canadiens. Si le Vendeur remet un compte en souffrance à un avocat ou à un mandataire, l’Acheteur paiera, en plus du montant recouvré, les frais raisonnables d’avocat ou de mandataire du Vendeur. Des paiements proportionnels seront effectués pour couvrir tout envoi partiel. Si la livraison est empêchée ou l’exécution des travaux reportée à la demande de l’Acheteur, toutes les dates de paiement relatives à la livraison deviendront plutôt relatives à la date d’achèvement de la fabrication. Les lettres de crédit ou autres instruments de crédit émis pour effectuer les paiements pour les biens indiqués dans la proposition devront contenir des dispositions pour le paiement prévu ci-dessus lorsque la livraison est empêchée ou reportée dans de telles circonstances. L’entreposage des biens sera au risque et aux frais de l’Acheteur. Lorsque, de l’avis du Vendeur, la situation financière de l’Acheteur le justifie, le Vendeur peut exiger un paiement en espèces ou une autre garantie suffisante avant chaque expédition.
  8. SUSPENSION – Si l’exécution des travaux du Vendeur est retardée pour une période de plus de six (6) mois en raison de n’importe laquelle des causes indiquées au paragraphe 2 ci-dessus, une fois la disparition de la cause ayant justifié le retard, l’exécution des travaux reprendra, le calendrier de livraison sera modifié et le prix d’achat sera sujet à toute augmentation en vigueur au moment de la reprise de l’exécution. Si l’Acheteur refuse d’accepter le prix rajusté et la date de livraison prévue, il peut résilier sa commande de la manière prévue au paragraphe 9 ci-dessous.
  9. RÉSILIATION – L’Acheteur peut résilier la commande en faisant parvenir au Vendeur  un avis écrit de trente (30) jours à cet effet. Dans ce cas, l’Acheteur versera un montant raisonnable au Vendeur, y compris, sans limitation, pour un rajustement de prix sur la quantité pour les biens livrés ainsi que pour les autres frais encourus et engagés et les profits au prorata sur ceux-ci.
  10. VENTES POUR EXPORTATION – En cas de ventes pour exportation, ces ventes seront sujettes aux permis et aux autorisations gouvernementales exigées. L’Acheteur ou le Vendeur, selon ce qui est prévu en vertu des lois et des règlements applicables, sera responsable de l’obtention (de même que de la prolongation) des permis d’exportation, d’importation ou autres permis ou autorisations requis. Si le Vendeur n’a pas reçu un avis écrit de l’octroi ou de la prolongation de ces permis ou autorisations trente (30) jours avant la date d’expédition prévue (ou de toute expédition partielle), les parties se consulteront pour trouver une solution mutuellement acceptable pour régler tout problème résultant de l’absence de ces permis ou autorisations. Si les parties ne peuvent en arriver à un accord, le Vendeur pourra exiger des paiements suffisants pour égaler le pourcentage d’achèvement du calendrier de production des biens. Dans le cas où l’Acheteur refuserait de se conformer aux conditions de paiement telles que facturées, le Vendeur peut, à son gré, considérer ce manquement comme une résiliation de la commande passée aux présentes et l’Acheteur devra alors payer au Vendeur des frais d’annulation raisonnables, tel que prévu au paragraphe 9 ci-dessus.
  11. CHANGEMENTS – Le Vendeur se réserve le droit de changer ou modifier la conception et la construction des biens qui sont de sa conception ou de celle de ses fournisseurs.
  12. GARANTIELIMITATION DE RECOURS ET DE LA RESPONSABILITÉ; RENONCIATION – CE QUI SUIT REMPLACE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES ET LÉGALES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE,, DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ AUX BESOINS, ET TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES. IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE QUI S’ÉTEND AU-DELÀ DE LA DESCRIPTION AU VU DES PRÉSENTES.Le Vendeur, sauf disposition contraire aux présentes, garantit les biens de sa fabrication contre la malfaçon et l’utilisation de matériaux défectueux, dans des conditions normales d’utilisation et de service, et que ces biens se conformeront aux spécifications, dessins et autres descriptions convenus par écrit entre les parties pour une période d’une année après la date d’expédition. Le Vendeur garantit qu’au moment de la livraison il possédait un titre sur les biens libre et quitte de toutes charges et de tous privilèges. La présente garantie est la seule accordée par le Vendeur et elle ne peut être modifiée que par un instrument écrit signé par un représentant du Vendeur.

    Le recours exclusif de l’Acheteur pour rupture de garantie est l’obligation du fabricant de réparer ou de remplacer la pièce défectueuse au point de manufacture, l’Acheteur assumant tous les frais d’expédition, de transport et d’installation, et en outre à la condition qu’un avis écrit de la défectuosité ait été envoyé immédiatement au Vendeur. Sauf disposition contraire au présent paragraphe, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs (où ainsi dénommés dans des théories sur les contrats, les délits civils, la responsabilité délictuelle stricte, la négligence ou autres) ou des pertes de jouissance, de profits, de revenus, d’intérêts et de clientèle, des arrêts de travail, de la dégradation d’autres biens, de la hausse des frais d’exploitation ou des coûts d’achat de biens ou de services de remplacement, qui autrement pourraient être recouvrables par l’Acheteur conformément au présent Contrat ou en raison de l’utilisation des biens prévus aux présentes. En aucun cas la responsabilité totale du Vendeur ne pourra excéder le montant du présent Contrat.

    L’Acheteur garantit et déclare par les présentes qu’il a des connaissances et de l’expérience en matières commerciales et financières qui lui permettent d’évaluer les avantages et les risques d’une transaction et qu’il ne se retrouve pas dans une position de négociation fortement inégale. L’Acheteur renonce par les présentes aux dispositions de la Texas Deceptive Trade Practices – Consumer Protection Act et à toute autre loi similaire ou qui la remplace au Texas, dans d’autres États américains ou dans des provinces au Canada.

  13. BREVETS – Le Vendeur assurera la défense de l’Acheteur contre toute poursuite ou action en justice portée contre lui en autant que cette poursuite ou action soit basée sur la prétention qu’un bien fabriqué ou fourni par le Vendeur à l’Acheteur n’a pas respecté un brevet d’invention dûment émis et le Vendeur paiera tous les dommages-intérêts et les dépens accordés dans un tel cas et payables par l’Acheteur, à la condition toutefois que le Vendeur en ait été avisé promptement, qu’il ait reçu une copie de toutes les communications, avis et demandes relatifs à la prétendue contrefaçon et qu’il ait reçu l’autorisation, l’information et l’aide nécessaires (aux frais du Vendeur) pour assurer la défense et régler ladite poursuite ou action. Le Vendeur n’a pas l’obligation d’assurer la défense et n’est pas responsable des frais et des dommages-intérêts si la contrefaçon découle d’une question de conformité avec les spécifications de l’Acheteur, d’une addition ou d’une combinaison avec d’autres biens, d’une modification des biens après la livraison ou d’une utilisation des biens, en tout ou en partie, dans le cadre d’un processus. Le Vendeur peut refuser de faire d’autres envois de biens qui sont prétendument contrefaits. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs qui résultent de la violation de brevet. Ce qui précède constitue l’entière et unique responsabilité du Vendeur en cas de violation de brevet et remplace toutes les autres garanties expresses ou implicites à cet égard.
  14. MODIFICATIONS – À l’acceptation par écrit de la commande de l’Acheteur, les conditions aux présentes représentent le contrat en entier entre les parties relativement à la vente des biens décrits dans la proposition du Vendeur ci-jointe et aucune addition ou modification d’une disposition de la proposition n’a de force exécutoire pour le Vendeur à moins d’avoir été faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du Vendeur.
  15. DROIT APPLICABLE – La validité, l’exécution et l’interprétation d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur sont régies par les lois de l’Ontario.

 

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